ART. 33	N°II-1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1432
présenté par
M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Grandjean, M. Sorre, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, Mme Zitouni, Mme Panonacle, Mme Galliard-Minier, M. Fugit, M. Buchou, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, M. Delpon, M. Arend, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, M. Joncour, Mme Le Feur, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Cubertafon, M. Haury, M. Vignal, M. Kerlogot, Mme Valérie Petit, Mme Hammerer, M. Travert, Mme Leguille-Balloy, Mme Boyer, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Josso et Mme Silin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CEREMA est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 et placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique.
Le CEREMA est très présent sur les thématiques liées aux infrastructures, aux risques d’inondation continentale (débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe), aux risques littoraux (submersions marine, reculs du trait de côte) et aux risques terrestres, en particuliers ceux liés aux mouvements de terrain et de sols (glissements, chute de blocs, effondrements, cavités, sécheresse, séismes). Le CEREMA s’est aussi fortement positionné en soutien des collectivités locales pour la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
En raison du rôle majeur joué par le CEREMA en matière d’expertise de second niveau et d’ingénierie hautement qualifiée, nous sommes préoccupés par les difficultés que rencontre actuellement l’établissement du fait de la diminution des dotations budgétaires et des effectifs imposée à l’opérateur. En effet, en PLF 2021, la subvention pour charges de service public versée au CEREMA baisserait à nouveau de 5,6 millions d’euros pour atteindre 191 millions d’euros. Or, la SCSP a déjà baissé de 2,3 % en moyenne annuelle depuis 2015, soit de 23 millions d’euros entre 2015 et 2020.
Cette baisse de la SCSP s’accompagne également de fortes réductions d’effectifs qui tendent à fragiliser la structure, d’autant plus que la SCSP baisse plus rapidement que les gains réalisés sur la masse salariale. Ainsi, après une trajectoire de -101 ETP en 2020, le schéma d’emplois annuel est de – 87 ETP en 2021. Désormais, la SCSP ne couvre plus l’ensemble des dépenses de personnel et l’écart entre la SCSP et la réalité des dépenses de personnel devrait être de -4,7 millions d’euros en 2020.
Cet amendement vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de service public, notamment dans le but de couvrir intégralement les dépenses de personnel de l’opérateur. Il transfère pour cela 5 millions d’euros de l’action 15 « frais divers » du programme 345 Service public de l’énergie vers l’action 11 du programme 159, dédié à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.