APRÈS ART. 56	N°II-1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1433
présenté par
M. Thiériot et M. Abad
à l’amendement n°II-899 de Holroyd Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés
La crise économique actuelle frappe très violemment les petites et moyennes entreprises françaises, dont la survie est parfois menacée. Dans ce contexte, il ne serait donc pas opportun de leur imposer une contrainte supplémentaire. Aussi, il est proposé de les exempter de cette obligation nouvelle.