APRÈS ART. 58	N°II-1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1439
présenté par
Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Rolland, M. Reda, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Nury, Mme Serre et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de CVAE qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020.L’impact de la récession en cours devrait donc se matérialiser sur le produit de CVAE dès l’année prochaine.
Or dans l’hypothèse d’une baisse généralisée probable comprise entre -5% et -10%, le mécanisme de garantie pour perte de produit supérieure à -5% prévu à l’article L3335-1 du CGCT ne peut fonctionner à enveloppe constante. Pour cette raison, l’actuel projet loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.
Cependant, au regard des difficultés financières à venir des Départements, ils souhaiteraient qu’un rapport estimant la perte de produit CVAE pour 2021 soit réalisé en début d’année afin de pouvoir anticiper la réactivation du mécanisme de garantie. Le rapport permettra de définir l’enveloppe nécessaire en vue d’une disposition à intégrer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.