APRÈS ART. 58	N°II-1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1443
présenté par
Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Audibert, M. Vialay, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Bourgeaux, M. Reda, M. Gosselin, M. Sermier, M. Descoeur, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Cinieri, M. Perrut, M. Nury, Mme Serre et M. Lorion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale