AVANT ART. 33	N°II-1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1452
présenté par
M. Dombreval
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
ARTICLE 33

ÉTAT B
	
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes
	
+
	
-

Infrastructures et services de transports
	
0
	
0

Affaires maritimes
	
0
	
0

Paysages, eau et biodiversité
	
5 000 000
	
0

Expertise, information géographique et météorologie
	
0
	
0

Prévention des risques
	
0
	
0

Énergie, climat et après-mines
	
0
	
0

Service public de l’énergie
	
0
	
0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
	
0
	
5 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
	
0
	
0

 	

TOTAUX
	
5 000 000
	
5 000 000

SOLDE
	
0

 
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement,
Le présent amendement prévoit d’abonder de 5 millions d’euros le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et plus précisément la sous action 5 « connaissance et préservation de la biodiversité » de l’action  07 « gestion des milieux et biodiversité » aux fins de subventionner le fonctionnement des 102 centres de soins à la faune sauvage.
Ces centres assument des missions de service public, et mènent des actions d’intérêt général. La prise en charge de la faune sauvage en détresse participe de la protection du bien-être animal, mais, elle relève aussi de la veille sanitaire, et met donc en œuvre le concept « d’une seule santé » en évitant que les particuliers ne les hébergent eux-mêmes et ne s’exposent ainsi à des risques graves et avérés de zoonoses et de parasitismes.
Ces centres de soins de la faune sauvage, sont, par ailleurs, collecteurs de données scientifiques de première importance. Ces données relèvent de la vigilance sanitaire en matière de maladies émergentes, elles ont trait à l’impact du réchauffement climatique sur notre faune endémique, ou à l’acclimatation liée des espèces exotiques, elles nous informent de la vitalité des espèces gibiers et de la faune sauvage en général, elles peuvent même permettre une approche locale de l’accidentologie de nature à étayer, avec grande précision, des propositions de mesures préventives ponctuelles, pour ne citer que ces intérêts à titre indicatif.
Beaucoup de ces centres sont en véritable situation de précarité, ne disposant même pas d’un salarié, ils ne peuvent compter que sur le bénévolat, et sont conduits, parfois même, à une non-conformité réglementaire.
L’enjeu porté par cet amendement est de mettre en place des financements d’Etat, passant par l’affectation directe d’une ligne des crédits du programme 113.
Aussi, nous proposons de ponctionner 5 000 000 € à l’action du programme 217 –« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et plus précisément son action 07 « pilotage, support, audit et évaluations » lotie à hauteur de 810 190 540, pour l’abonder ainsi. Nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.