ART. 33	N°II-1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1462
présenté par
M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pauget et M. Ravier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d’euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
En 2018, un rapport d’une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.
La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en poursuivant la mise en place de dispositifs anti-projection.
S’il est indiqué dans le bleu budgétaire une amélioration de la sécurisation des établissements et le déploiement des dispositifs anti-projections, il n’y a cependant aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des dispositifs anti-projections et en connaître l’augmentation par rapport aux précédents PLF.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement par la mise en place de dispositifs anti-projections.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».