ART. 33	N°II-1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1469
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	250 000	
Haut Conseil des finances publiques	0	0	
TOTAUX	0	250 000	
SOLDE	-250 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 164 prévoit d’augmenter de 500 000 € l’enveloppe budgétaire dédiée à la Cour des comptes. Cette hausse des crédits est destinée uniquement à des dépenses de personnel, avec 10 ETP supplémentaires prévus pour 2021 (dont 5 ETP pour préparer la candidature de la Cour des comptes au Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations-Unies).
Compte tenu du contexte très dégradé des finances de l’Etat, cette augmentation du plafond d’emplois nous semble déraisonnable.
Aussi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter l’augmentation du plafond d’emplois à 5, générant ainsi une économie de 250 000 euros sur l’action 21 du programme 164.