APRÈS ART. 56	N°II-1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1472
présenté par
Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Huppé et Mme Sage
à l’amendement n°II-899 de Holroyd Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : 
« 2022 » 
l’année : 
« 2023 ». 
 
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un second temps, de répondre aux engagements ici visés.