APRÈS ART. 56	N°II-1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1473
présenté par
Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Huppé et Mme Sage
à l’amendement n°II-899 de Holroyd Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
 
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 
« cinquante »
le mot : 
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, tel que l’avait évoqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance en séance publique le 12 octobre dernier.
Par ailleurs, la crise économique touche tout particulièrement les petites et moyennes entreprises de France, celles-là même qui auront le plus de mal, dans nos territoires, à retrouver une activité économique leur permettant d’être viables. Aussi, il est proposé de réserver cette obligation nouvelle aux entreprises de plus de 250 salariés.