APRÈS ART. 58	N°II-1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1479
présenté par
M. Holroyd et M. Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du financement des projets dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport porte à la fois sur les projets financés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la lignée du rapport Holroyd, publié en juillet 2020, sur l’évaluation des meilleures pratiques en matière de finance verte et d’organisation des places financières dans l’Union européenne. La recommandation n°1 propose notamment d’introduire des critères de sobriété énergétique d’importance croissante sur une trajectoire pluriannuelle à l’ensemble des dotations de l’État.
Avec l’épidémie du Covid-19 et la crise économique qu’elle engendre, la priorité est d’engager la relance en reconstruisant une économie forte, souveraine et écologique. Les dépenses des collectivités représentent une part importante de la dépense publique totale et leur verdissement constitue donc un enjeu crucial pour la transition.
Dans le cadre du troisième projet de loi rectificatif, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été dotée d’un milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. Ces crédits viennent en supplément des deux milliards d’euros de dotations de soutien aux investissements des communes, des intercommunalités et des départements (DETR, DSIL, DSID, DPV), ouverts au sein de la loi de finances pour 2020.
De même, 30 % du plan de relance est fléché vers des projets dans les territoires, soit via des enveloppes confiées aux préfets (par exemple pour la rénovation thermique des bâtiments publics), soit par le biais de contrats ou de pactes entre l’État et les collectivités. Il apparait donc nécessaire de faire le suivi et l’évaluation de ces investissements, et plus spécifiquement des projets financés par la DSIL et la DETR au regard de critères écologiques, avant d’éventuellement proposer l’introduction de critères de sobriété énergétique d’importance croissante, comme proposé dans le rapport Holroyd.
Cet amendement prévoit donc un rapport du gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour évaluer la part et la nature des projets financés par la DSIL et la DETR, concourant à la transition écologique.