ART. 33	N°II-1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1483
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce transfert de crédit est un amendement d’appel pour souligner notre inquiétude concernant la place accordée à Proparco dans l’aide publique au développement.
Parmi les dépenses d’intervention, les bonifications de prêts dans les États étrangers sont notamment gérées par la filiale de l’Agence française de développement (AFD) dédiée au soutien du secteur privé, Proparco. Ainsi en 2018, 3,1 milliards d’euros de prêts non concessionnels ont été octroyés, notamment par Proparco. Pour la première fois, en 2018, Proparco également a reporté plus de 400 millions d’euros en APD auprès de l’OCDE, ce qui permet de gonfler les chiffres sans investir davantage.
Les ONG alertent régulièrement sur l’opacité de Proparco, aussi nous rappelons ici notre préoccupation qu’autant des fonds de l’aide publique au développement française transitent par cette agence.
Le rôle de cette filiale est d’assurer le financement et l’accompagnement de projets d’entreprises et d’institutions financières de pays en développement et émergents. Cependant, il semble que malgré son mandat de développement, Proparco agisse en fait comme n’importe quel investisseur privé. Cette filiale serait ainsi guidée par la rentabilité de ses projets plus que par leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des populations locales.
Entre 2007 et 2013, Proparco aurait ainsi acheminé plus de 505 millions de dollars destinés aux pays en développement via des paradis fiscaux. Selon Médiapart cela continuait en 2017. Il semble également que Proparco participe à la privatisation de la santé et l’éducation dans les pays en développement, source majeure d’accroissement des inégalités.
Une meilleure transparence est ainsi essentielle. Une plus grande lisibilité des critères de sélection des projets de l’agence Proparco, ainsi qu’une liste des bénéficiaires de ces aides doit être imposée. Cela pourrait passer par une mission d’information sur cette institution, interroger le fléchage de ses investissements dans la privatisation de certaines structures, notamment de santé.
Ainsi nous enlevons un euro symbolique à l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » pour le transférer vers l’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». »