APRÈS ART. 58	N°II-1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1484
présenté par
Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Galliard-Minier, Mme Gipson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Françoise Dumas, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Damaisin, M. Rupin, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gauvain, Mme Clapot, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Boyer, M. Mazars, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Rebeyrotte, Mme Kamowski, M. Trompille, M. Maire et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale