APRÈS ART. 56	N°II-1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1502
présenté par
M. Thiériot
à l’amendement n°II-899 de Holroyd Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
À l’alinéa 1, après le mot : 
« tenues » 
insérer les mots : 
« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.