APRÈS ART. 54	N°II-151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-151
présenté par
M. Houbron et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ont pour objectif d’accélérer la création d’emplois dans les TPE et PME pour les habitants du Bassin Minier.
Ce dispositif est une mesure économique prise dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) confirmé par le Gouvernement le 22 février 2018.
Le BUD concerne 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais, regroupant 1 million d’habitants, dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale avec des revenus plus faibles que le reste de la France.
Concrètement, grâce à ce dispositif fiscal spécifique, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les 2 premières années suivant leur création, puis d’une exonération partielle décroissante sur les 3 années suivantes 75 %, l’année 3, 50 % l’année 4 et 25 % l’année 5. Pour les impôts locaux (CFE, CVAE et TFPB) la période d’exonération est plus longue : 7 ans. Elle est également suivie d’une période d’exonération partielle sur 3 ans.
Cependant, les circonstances sanitaires actuelles fragilisent l’activité économique et menacent la création d’entreprises. Les mesures de confinement et les prises de protocoles sanitaires n’ont pas permis au dispositif BUD de faire profiter ses bienfaits aux nouvelles entreprises pendant cette troisième et dernière année.
A cet effet, il est proposé de prolonger de deux ans ce dispositif d’autant qu’il pourrait contribuer à la relance de l’économie au niveau local dans ce contexte singulier.
Tel est l’objectif de l’amendement.