APRÈS ART. 56	N°II-1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1515
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°II-1394 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Substituer à l’année : 
« 2022 » 
l’année : 
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’étonner de la présentation d’un tel amendement de la part du Gouvernement, déposé après l’expiration du délai de dépôt des amendements, sans aucun début d’étude d’impact.
L’amendement du Gouvernement a pour objet de déroger pendant deux ans au code de la commande publique en matière de marchés de conception-réalisation, soit-disant parce que la rapide mise en œuvre du plan de relance dépend de cette dérogation.
Une telle dérogation ne peut être votée sans connaître les effets précis et chiffrés attendus par le Gouvernement. Par ailleurs, si la distinction entre conception et réalisation est la règle de droit commun, c’est parce qu’elle a toujours été vue, grâce à la clarification des rôles et responsabilités de chacun, comme une garantie apportée à la qualité des travaux.