ART. 33	N°II-1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1523
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 503 077	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	1 503 077	
TOTAUX	1 503 077	1 503 077	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213% entre 2020 et 2021 !) cet amendement propose de supprimer le budget de cette institution, en laissant un euro symbolique dans le programme 340.
A quoi sert le HCFP ? Il est né à la suite de la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.
Opposés à cette institution, nous transférons donc 1 503 077 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative, qui elle est mise une nouvelle fois à la diète, pour augmenter le nombre de magistrats administratifs.