APRÈS ART. 58	N°II-1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1524
présenté par
M. Jerretie et M. Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette mesure conservatoire, identique à celle prise en loi de finances pour 2020, doit permettre de travailler en 2021 sur les évolutions qui pourraient être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin d’assurer que les crédits soient répartis de manière pertinente au profit des territoires ruraux.