ART. 33	N°II-1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1525
présenté par
M. Jerretie et M. Cazeneuve
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner la relance dans les territoires, la loi de finances rectificative (3) pour 2020 a ouvert un milliard d’euros de crédits en AE au titre d’une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) « exceptionnelle ».
Une instruction aux préfets publiée le 5 août 2020 de la ministre de la cohésion des territoires détaille la manière dont doit être utilisée l’enveloppe exceptionnelle de la DSIL.
Celle-ci doit permettre d’accompagner une relance rapide des investissements des collectivités locales, en priorisant les projets relevant de trois thématiques prioritaires :
– la transition écologique ;
– la résilience sanitaire ;
– le soutien à la préservation du patrimoine public historique et culturel.
Les crédits doivent soutenir des projets prêts à démarrer rapidement : les préfets de départements sont chargés de se rapprocher des exécutifs communaux et intercommunaux nouvellement élus, pour identifier avec eux les projets pour lesquels le soutien de la DSIL permettrait un démarrage immédiat.
Afin de soutenir un effort d’investissement rapide, aucune limitation en montant n’est fixée. Sont donc éligibles les travaux de faible montant comme les investissements de montants plus importants. Il est attendu des projets sélectionnés un effet de levier économique et social important, ce qui justifie une attention particulière s’agissant de l’évaluation des projets.
400 millions d’euros ont déjà été délégués aux préfectures au mois d’août 2020.
Les premiers CP doivent intervenir sur 2021.
Or le PLF 2021 porte sur l’action 09 – « Dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle » du programme 119 - « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » seulement 100 millions d’euros de CP, soit 10% seulement des AE ouvertes en 2020.
Ce montant apparaît bien trop faible : un taux de 30% voire supérieur est généralement constaté. Les clefs de décaissement fournies par la DGCL vont dans ce sens : les crédits de paiement sur la DSIL « exceptionnelle » pour 2021 semblent sous-évalués.
Il faudrait au minimum inscrire 400 millions d’euros de CP.
Le présent amendement d’appel augmente de 100 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 09 – « Dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle » au sein du programme 119 - « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et diminue d’autant les crédits de l’action 04 – « Dotations d’outre mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il ne s’agit nullement de restreindre les moyens des outre-mers.
De plus, le montant est insuffisant, mais là encore il s’agit d’assurer la recevabilité de l’amendement au regard de la LOLF.