ART. 33	N°II-1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1534
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	45 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE).
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local, c’est pourquoi la diminution en 2019 de ses AE de 45 millions d’euros avait été combattue par les députés Socialistes et apparentés, de même que son maintien à ce niveau en 2020.
Par ailleurs, si le Gouvernement a ouvert un milliard d’euros d’autorisations d’engagement en loi de finances rectificative pour 2020 (3) au titre d’une enveloppe exceptionnelle de DSIL, avec 100 M€ de crédits de paiement en 2021, ce dispositif risque d’être peu efficace.
En effet, la majorité des collectivités contribuant le plus à l’investissement local n’ont renouvelé leurs exécutifs locaux que début juillet 2020 alors que les appels à projet DSIL exceptionnelle ont été transmis par les préfectures autour du 20 août pour un dépôt des dossiers au plus tard le 14 septembre. On imagine mal comment la plupart des collectivités, surtout en cas d’alternance politique, auraient pu s’en saisir.
Il est donc d’autant plus important de faire peser cet effort sur 2021.
Le faible écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 122 ne permet pas de présenter un tel amendement de manière recevable. Ainsi, nous sommes contraints d’ouvrir le même volume de crédits de paiement pour respecter les contraintes de la LOLF, étant entendu qu’en cas d’adoption, seule la majoration des autorisations d’engagement serait nécessaire pour satisfaire à l’objectif de l’amendement.
Par ailleurs et afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 45 millions d’euros des AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- une augmentation de 45 millions des AE et CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122 mais seulement majorer d’autant les moyens de la DSIL.