APRÈS ART. 58	N°II-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1538
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Les communes ayant fait l’objet de l’arrêté de carence prévu à l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, au titre des exercices couverts en tout ou partie par sa durée d’application, percevoir aucune attribution au titre des dotations prévues aux articles L. 2334‑15 et L. 2334‑20 du code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU de l’éligibilité à la DSU et à la DSR.
Alors que la situation sociale de notre pays se dégrade et que le besoin de logements dignes et abordable est criant, la solidarité nationale ne peut bénéficier aux communes qui ne prennent pas leur part de l’effort de construction de logements locatifs sociaux. Et ce, d’autant plus, alors que les progressions de la DSU et de la DSR sont financées par écrêtement de la dotation forfaitaire et donc y compris par des communes qui sont, elles, exemplaires en la matière.
Il convient de rappeler que la prise d’un arrêté de carence n’intervient qu’à l’issue d’un long processus où le non-respect des engagements pris par la commune dans le cadre d’un plan triennal est constaté. Que même lorsque ce plan n’est pas respecté, il peut être tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes si la collectivité a rencontré des difficultés juridiques, techniques, financières, etc. pour tenir les délais. Et qu’enfin l’arrêté, qui doit être motivé, n’est pris par le Préfet qu’après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs.
Ainsi, les communes en constat de carence sont quasi exclusivement des communes qui ont sciemment fait le choix de refuser de contribuer à la solidarité nationale par le respect de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.
Dès lors, il apparaît naturel qu’elles ne puissent, d’autant plus dans la période que nous connaissons, bénéficier de la péréquation verticale.