APRÈS ART. 58	N°II-1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1548
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, utilisés pour le calcul ou la pondération des dotations de l’État ou de péréquation verticale et horizontale.
En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation et les transferts de ressources intervenus au niveau du bloc communal, la notion de potentiel financier et / ou fiscal ou d’effort fiscal se limitera désormais à la seule taxe foncière. Ce faisant, il y a un risque que ces critères perdent en pertinence de manière croissante dans le temps.
Il apparaît donc nécessaire d’en faire une évaluation et d’engager la réflexion sur des critères de ressources et de charges plus représentatifs pour le calcul ou la pondération des différentes dotations.
Le Gouvernement devait rendre un premier rapport en ce sens en application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020 mais celui-ci n’a toujours pas été transmis. Ce retard empêche de fait les parlementaires de s’en saisir dans le cadre de l’examen de l’article 58 et de prévoir, si cela était nécessaire, la demande d’élements complémentaires en anticipation du PLF 2022.