ART. 33	N°II-155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-155
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 € de l’action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » vers l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Depuis le mouvement des gilets jaunes, nous avons pu constater à quel point une grande partie des Français se sentaient abandonnés. La décentralisation est réclamée depuis des mois notamment en ce qui concerne les services publics.
Dans l’attente du projet de loi 3D, il convient d’envoyer un message fort aux territoires par un engagement financier réel de l’État.