APRÈS ART. 56	N°II-1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1558
présenté par
M. Mignola, M. Barrot, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
à l’amendement n°II-899 de Holroyd Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 
« cinquante »
le mot : 
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place du plan de relance doit permettre aux entreprises d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Le Groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés soutient la volonté d’accompagner les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance dans l’établissement de leur bilan environnementale à l’aide d’outils mis en place par l’Etat. 
Toutefois, l’obligation de tenue d’une telle comptabilité risque de demander des moyens humains et donc financiers importants, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Cela irait à contrecourant des objectifs du plan de relance. 
Le plan de relance prévoit, au contraire, de nombreux dispositifs d’écologie positive, à l’instar de l’aide à la rénovation énergétique des bâtiments. 
Le présent amendement vise à rehausser le seuil pour l’obligation d’établissement d’un bilan carbone pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission “Plan de relance” de cinquante à deux cents cinquante salariés.