ART. 33	N°II-1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1564
présenté par
Mme Cattelot et M. Pellois
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	300 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture donnent ici suite à l’enquête de la Cour des comptes sur la structuration de la filière de la forêt et du bois et ses performances économiques et environnementales, remise le 25 juin 2020 à la commission des finances sur le fondement du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances et au rapport de Mme Cattelot, présenté le 17 septembre 2020 au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la pertinence d’affecter au fonds pour l’avenir de la forêt l’écrêtement de la part française du produit des enchères européennes au carbone :
- il minore de 300 millions d’euros en AE et en CP l’action 3 Moyens des directions régionales et départementales (dont 300millions d’euros de titre 2) du programme 215 Conduite et pilotage ;
- il abonde de 300 millions d’euros en AE et en CP l’action 24 Gestion durable de la forêt et de la filière du bois du programme 149 Compétitivité et durabilité.