ART. 33	N°II-1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1569
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	818 612	
TOTAUX	0	818 612	
SOLDE	-818 612	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil des finances publiques rendra en 2021 les avis prévus par la loi organique du 17 décembre 2012 :
– un avis sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2021 et suivantes ;
– un avis sur le solde des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2020 ;
– un avis sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
– un avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (collectif de fin d’année).
Le cas échéant, si le Gouvernement décide de présenter un projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil rendra un avis sur ce projet et sur les projets de loi de finances rectificatives qui pourraient être présentés en cours d’année.
Le Haut Conseil parvient dans des conditions parfois difficiles à remplir la mission qui lui est confiée. Son travail s’inscrit notamment dans des délais particulièrement exigeants, qui furent encore plus resserrés en 2020 en raison de la crise sanitaire - ainsi, le Haut Conseil a disposé d’à peine plus de vingt-quatre heures pour rendre son avis sur le premier projet de loi de finances rectificative.
Un renforcement modéré des moyens mis à sa disposition, par exemple sous la forme d’une hausse des crédits correspondant à un relèvement du plafond d’emploi à hauteur d’un équivalent temps plein travaillé, serait légitime.
En revanche, à mandat inchangé, une hausse de 1 023 266 euros, telle celle prévue par le projet de loi de finances pour 2021, soit plus de 213 %, pour porter le plafond d’emploi de 3 à 8 ETPT, paraît insuffisamment justifiée.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de réduire des quatre cinquièmes l’ampleur de la progression prévue des crédits. Il procède donc à une réduction de 818 612 euros en AE et en CP des montants inscrits à l’action 01 Haut Conseil des finances publiques, seule action du programme 340 Haut Conseil des finances publiques.