ART. 33	N°II-157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-157
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
Amendement d’appel.
En octobre dernier, de graves intempéries ont frappé l’Hérault. Les dégâts matériels ont été très importants. A l’époque, le Gouvernement avait assuré qu’il soutiendrait financièrement les communes.
Presqu’un an plus tard, aucune aide n’a été enregistrée.
Les déclarations du Gouvernement ne peuvent plus suffire. L’Etat doit s’engager concrètement auprès des communes.