AVANT ART. 33	N°II-1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1574
présenté par
Mme Degois, M. Ardouin, M. Trompille, M. Vignal, M. Martin et Mme Vanceunebrock
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale