ART. 35	N°II-1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1581
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	0	3 000 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de COVID-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre.
Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette mesure de trésorerie vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.
Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. Les lois de finances rectificatives que nous avons adoptées en mars et avril derniers se fondaient sur la conviction incertaine selon laquelle, à la fin de l’année 2020, les acteurs économiques seraient à même de supporter la charge de leurs futures dettes et regagneraient aussitôt la confiance des établissements de crédit.
Comme nous pouvions le redouter nous nous orientons en effet de manière certaine vers une seconde phase pour la fin du second semestre 2020, différente mais plus compliquée où les entreprises vont devoir faire face à de nouvelles mesures restrictives qui si elles ne sont pas généralisées à l’instar du couvre-feu, vont peser sur les trésoreries.
Ce défi sera pour nombre de PME difficile à relever. Transformer les PGE en titres participatifs permettrait aux entreprises de disposer de fonds propres afin notamment de réaliser les investissements d’avenir qui devront être effectués dans les prochains mois.
Car si l’on pense souvent à la trésorerie, il faut aussi agir efficacement sur les fonds propres.
Ce mécanisme pourrait être utilement mis en œuvre avec le concours du secteur bancaire. Ce dernier a lors de la crise financière de 2008 bénéficié d’un plan de soutien massif de la part de l’État. Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que nous connaissons, il conviendrait que ce secteur vienne à son tour au secours de l’économie et de ses clients en participant, avec la garantie de l’État, à la recapitalisation de nos TPE et PME.
Interrogé à ce sujet par l’auteur du présent amendement en commission des finances le 28 septembre 2020 le Ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire avait déclaré que « les apports en fonds propres, point également capital, pourraient passer par une autre option consistant à souscrire un nouveau prêt participatif en quasi-fonds propres, qui ne pèsera pas sur l’endettement des entreprises. Il ne peut fonctionner que si l’État apporte sa garantie, que nous avons évaluée à 3 milliards d’euros, ce qui devrait permettre de lever de 15 milliards à 20 milliards d’euros de fonds propres. ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer crée un nouveau programme intitulé « Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises », composé d’une action intitulée « Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises » dotée de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et, afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et les règles de la Loi Organique relatives aux Lois de Finances du 1er aout 2001, réduit de 3 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « augmentations de capital, dotations en fonds propres, avance d’actionnaires et prêts assimilés » du programme n° 731 « Opération en capital intéressant les participations financières de l’État ».