ART. 33	N°II-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1584
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Nadot, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Batho, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Haury, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylla, M. Michels, M. Serville, Mme Provendier, M. Kamardine, M. Fuchs, M. Cormier-Bouligeon, Mme Sage, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Balanant et M. Forissier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale