APRÈS ART. 58	N°II-1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1585
présenté par
M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des recettes de la péréquation par les collectivités bénéficiaires des fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales et des fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et sur les dispositifs de suivi qui pourraient être mis en place pour suivre leur utilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC réalisé par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique en octobre 2015 en application de l’article 112 de la loi de finances pour 2015, soulignait que « la progression des fonds de péréquation au sein du bloc communal a permis d’atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les plus pauvres ». Il semblerait donc que le premier effet du FPIC soit de limiter la perte de ressources liée à la diminution des dotations versées par l’État.
Aussi, dans un souci d’équité et de transparence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d’informations précises sur l’utilisation des recettes de la péréquation par les collectivités bénéficiaires, quelles actions le Gouvernement envisage d’engager pour faire des recettes de péréquation des ressources de soutien à l’investissement des territoires, quel dispositif de suivi pourrait être mis en place pour suivre la réalisation de ces actions.