ART. 33	N°II-1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1588
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	3 000 000	0	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens de la l’autorité administrative indépendante « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » (CGLPL) dont le budget est de nouveau ridiculement bas pour l’année à venir : seulement 5,4 millions d’euros !
Pourtant, le contrôleur général des lieux de privation de liberté joue un rôle capital dans notre démocratie. En effet, sa mission est de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Devant la nécessité de prévenir toute violation de droits fondamentaux des personnes détenues dans un très grand nombres d’établissements (établissements pénitentiaires, établissements de santé, établissements placés sous l’autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice, locaux de garde à vue, de rétention douanière, centres et locaux de rétention administrative des étrangers, centres éducatifs fermés, etc…) le budget qui lui est alloué reste donc trop faible, particulièrement après le triste constat d’Adeline Hazan sur l’évolution de la situation des personnes enfermées. Elle déplorait en juillet 2020 « il y a eu une aggravation manifeste de l’accès aux droits fondamentaux de tous dans notre pays, et en particulier des personnes privées de liberté » et un net recul des «droits fondamentaux, perçus maintenant par certains comme un supplément d’âme qu’on ne peut plus se permettre.» pendant son mandat. Malgré une augmentation affichée de +0,78% entre la LFI2020 et le budget prévu pour 2021, il s’agit en réalité d’une baisse de 0,02% soit une stagnation par rapport à l’année écoulée.
Nous transférons donc 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence » du programme 359 « Présidence française du Conseil de l’Union Européenne en 2022 » pour les transférer sur l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du CGLPL sera ainsi augmenté, lui permettant plus de recrutements et plus de déplacements et de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Notre démocratie n’en sera que renforcée.