APRÈS ART. 53	N°II-1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1590
présenté par
Mme Le Grip, M. Abad, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Ravier, M. Therry, Mme Blin, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait également été déposé lors de l’examen des projets de loi de Finances pour 2019 et 2020 par des députés du groupe Les Républicains.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, en séance publique le 31 octobre 2019, le ministre des Affaires étrangères avait, pour motiver son opposition à cet amendement, fait référence à un rapport publié tous les deux ans sur la mise en oeuvre de la stratégie française d’aide au développement.
Or, ce rapport bisannuel, dont le dernier a été publié en juin 2019, évalue les actions réalisées par le gouvernement dans le cadre des priorités fixées par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) entre 2016 et 2017.
Ce rapport n’aborde le volet migratoire qu’en huit lignes, sans aucune mention des actions entreprises en matière d’amélioration de la réadmission des étrangers.
Par ailleurs, l’important décalage entre les années étudiées, la date de présentation du rapport, et les variations de flux migratoires ne permet pas de présenter un panorama juste et exhaustif de la situation.
La réadmission d’étrangers de certaines nationalités dans leur pays, notamment ceux déboutés du droit d’asile, se révèle dans les faits impossible dans de nombreux cas faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités nationales correspondantes.
Le sujet est d’autant plus important que, selon les chiffres clés communiqués par le Ministère de l’Intérieur en juin 2020, 177.822 demandes d’asile ont été adressées à la France, et que 59.065 n’ont pas obtenues de décision favorable de la part de l’OFPRA.
Toutefois, le total “sorties du territoire” correspondant aux éloignements et départs des étrangers en situation irrégulière, et regroupant les retours forcés, les retours spontanés, les éloignements aidés, les départs volontairement aidés et les départs spontanés, n’a atteint que 31.404, en progression de +3,7% par rapport à 2018.
Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2%) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de l’Algérie. Le journal Le Figaro révélait par ailleurs le 11 octobre 2018 que seuls 790 laissez-passer consulaires ont été obtenus pour près de 4.000 demandés entre le 1er janvier et le 31 juillet de cette année.
La conditionnalité des aides ainsi que les accords bilatéraux se révèlent en revanche efficaces, ainsi que l’a montré l’exemple de l’Albanie.
La nomination d’un Ambassadeur dédié au sujet des migrations, a, en outre, été un signal positif qu’il convient d’accompagner désormais de mesures claires et fermes.C’est pourquoi, afin d’éviter les manœuvres dilatoires des consulats il conviendrait de conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires. Les conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité intérieure et sur les relations extérieures du 18 octobre 2018 soulignait par ailleurs qu’il « convient d’en faire davantage pour faciliter les retours effectifs, d’améliorer la mise en œuvre des accords de réadmission existants, de façon non discriminatoire envers tous les Etats membres, et de conclure de nouveaux accords et arrangements, ainsi que de créer et d’utiliser en parallèle les moyens d’incitation nécessaires en faisant appel à l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, y compris le développement, le commerce et les visas. »
Un amendement en ce sens, le n°503, au projet de loi « asile et immigration » avait été déposé parles députés Les Républicains mais rejeté par la majorité.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement la présentation d’un rapport informant le Parlement sur l’application des dispositifs d’aide publique au développement, notamment les évolutions constatées et celles à venir au regard des critères de conditionnalité, permettant au législateur un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement ».