ART. 35	N°II-1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1599
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	0	10 000 000	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0	0	
Avances aux collectivités pour le transfert de la compétence médecine scolaire(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’appuyant sur la déclaration du président de la République du 25 avril 2019 à l’occasion du grand débat national et en vue d’une concertation prévue entre décembre 2019 et février 2020, le Premier ministre a signé une circulaire publiée le 15 janvier 2020 déterminant les principes directeurs de la concertation territorialisée sur la répartition et l’exercice des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette circulaire fait apparaître une volonté de transfert de la compétence de médecine scolaire aux collectivités.
Cet amendement appelle des précisions de la part du Gouvernement sur :
- les négociations avec les syndicats des infirmiers et médecins scolaires qui avaient appris cette intention à l’occasion de la publication de la circulaire
- les négociations avec les collectivités concernées
- les conséquences organisationnelles et financières tant pour les personnels concernés que pour l’Etat et les collectivités.
Pour des raisons de recevabilité financière liées à l’article 40 de la Constitution cet amendement propose de prélever 10 millions d’euros les crédits de l’action n°01 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions départements communes établissements et divers organismes » et d’abonder d’autant un programme  nouvellement créé et intitulé « Avances aux collectivités pour le transfert de la compétence médecine scolaire ».