APRÈS ART. 58	N°II-1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1603
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33.
« En 2021, pour les départements dont la dotation par habitant calculée en application du précédent alinéa est égale à 1,8 fois la moyenne des dotations par habitant de l’ensemble des départements de métropole, le montant de l’enveloppe calculée en application du présent article ne peut être supérieur au montant perçu en 2020.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux départements d’outre‑mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’empêcher la progression en 2021 de l’enveloppe départementale de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des départements qui ont perçu, en 2020, une dotation par habitant éligible supérieure à 1,8 fois la moyenne des dotations départementales par habitant.
En effet, en 2020, comme en 2019, la dotation par habitant éligible est très hétérogène entre les départements : hors outre‑mer, elle s’étend de 5 euros par habitant dans les Bouches‑du‑Rhône à 154 euros par habitant en Lozère.
Si des écarts entre départements peuvent se concevoir, dès lors que leur profil socio‑économique global diffère nécessairement, l’ampleur actuelle de la « fourchette » est difficile à justifier.
Il n’y a pas de raison objective à ce qu’un habitant d’une commune éligible dans un département bénéficie de 30 fois moins de DETR qu’un habitant d’une commune éligible dans un autre département.
En l’état actuel du droit, les enveloppes ne peuvent évoluer, à la hausse ou à la baisse, de plus de 5 %. Toutefois, les raisons des trajectoires d’évolution des enveloppes départementales ne sont pas encore entièrement comprises.
Il est donc proposé, à titre temporaire, que les départements qui bénéficient d’une DETR par habitant éligible très élevée, et dont l’enveloppe progresserait encore spontanément en 2021, voient le montant de leur enveloppe plafonné à celui de l’année 2020.
Pour des raisons de simplicité, l’habitant éligible est défini sur le fondement de la population DGF des communes éligibles à la DETR dans chaque département.
Cet amendement poursuit un objectif global de réduction des écarts de DETR par habitant. Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.
Il ne s’applique pas aux enveloppes des départements d’outre‑mer.