APRÈS ART. 58	N°II-1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1615
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2224‑31, précise les conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2224-31 du CGCT prévoit que des aides peuvent être versées aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité pour la réalisation de travaux d’électrification dans les communes rurales. Ces aides sont attribuées au sein du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACé). Les communes rurales éligibles sont celles de moins de 2 000 habitants situées dans une unité urbaine de moins de 5 000 habitants.
Pour éviter que les communes nouvelles créées à compter de 2011 et franchissant ce seuil ne soient privées de la possibilité de bénéficier d’aides sur la partie rurale de leur territoire, l’article 8 de la loi tendant à permettre le maintien des communes associées de novembre 2016 a prévu que les aides puissent continuer à être versées sur le territoire des communes fusionnées éligibles avant fusion, même si la population de la commune nouvelle dépassent 2000 habitants, et ce de manière transitoire jusqu’au renouvellement des conseils en 2020.
A compter de l’année prochaine, des parties de communes nouvelles ne seront plus éligibles à ces aides dont l’importance est majeure dans les territoires ruraux en vue d’aider aux travaux d’électrification et aux actions concourant notamment à l’atteinte des objectifs en matière de politique énergétique. Près de 120 communes nouvelles de plus de 5 000 habitants, correspondant à 621 communes historiques dont 458 bénéficient actuellement des aides en seraient ainsi exclues aides.
Il en résulte que, dans la situation actuelle, alors que les préfets vont être amenés à prendre d’ici la fin de l’année 2020 les arrêtés fixant la liste des communes bénéficiaires des aides du FACé, les parties de territoires de communes nouvelles en seront exclues. Il est nécessaire de rappeler que leur sortie du FACé aurait des effets financiers importants pour un nombre conséquent de communes nouvelles, dès le 1er janvier 2021. Les communes nouvelles issues du regroupement d’anciennes communes rurales pouvant franchir le seuil des 5 000 habitants, elles seraient exclues du fonds sans possibilité de dérogation, alors même que la réalité rurale du territoire demeure inchangée.
Cet amendement vise donc à sécuriser le bénéfice du fonds aux communes nouvelles pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de la fusion en prolongeant cette disposition jusqu’en 2026.
Enfin, l’amendement prévoit qu’à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le sujet sera réglé de manière pérenne par décret en Conseil d’Etat, en permettant, par l’effet de la loi, que des parties de territoires de communes nouvelles puissent bénéficier des aides du fonds.