APRÈS ART. 58	N°II-1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1616
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au premier alinéa de l’article L. 2335‑15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), codifié à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet d’octroyer des aides aux communes et établissements publics compétents qui prennent en charge le relogement temporaire d’occupants de logements évacués sur la base d’une mesure de police spéciale, générale ou dans le cadre d’une catastrophe naturelle. Des subventions peuvent aussi être octroyées pour les opérations de murage des logements évacués afin d’éviter leur réintégration pendant que le danger persiste.
Le FARU a été prolongé deux fois en lois de finances pour une période de cinq ans. Après quinze années d’exercice, sa consommation n’a cessé d’augmenter, en raison notamment de l’augmentation de la fréquence et de l’ampleur des épisodes de catastrophe naturelle. Depuis 2016, sa consommation annuelle avoisine ainsi le million d’euros, dont près de 50% accordés dans le cadre d’une catastrophe naturelle. Son utilité s’est donc largement ancrée dans la relation entre les collectivités territoriales et l’Etat. Il sera notamment mobilisé dans les événements qui ont frappé les Alpes-Maritimes en octobre 2020.
Le présent amendement propose de modifier l’article L. 2335-15 du CGCT afin de prolonger le dispositif pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’en 2025.