APRÈS ART. 56	N°II-1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-1622
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°II-899 de Holroyd Alexandre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux cent cinquante salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.