ART. 33	N°II-163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-163
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Retiré avant publication.