APRÈS ART. 54	N°II-1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1630
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la vente de dix-huit rafales à la Grèce et exposant son appréciation sur l’opportunité d’affecter au ministère des Armées le produit de cette vente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le contrat de vente de dix-huit Rafale par la France à la Grèce est à saluer. Pour la première fois, un pays européen choisit cet avion pour assurer sa défense et permet ainsi de sécuriser sa production. Ce contrat prévoit que douze appareils seront d’occasion et prélevés parmi les 102 qui équipent actuellement l’Armée de l’air et de l’espace. Cette disposition représente un effort particulier du point de vue de la gestion des matériels et fait même redouter un trou capacitaire. Elle représente également un effort financier considérable puisque la cession de ces appareils d’occasion devrait être in fine compensée par le rachat de douze autres avions neufs. Or cet achat n’a pas été anticipé par la dernière loi de programmation militaire. Il paraît donc indispensable d’assurer que les efforts consentis par l’institution militaire trouvent une juste compensation en assurant que les produits de cette vente lui reviennent intégralement.