ART. 38	N°II-1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1637
présenté par
M. Ahamada, M. Colas-Roy, M. Dombreval et Mme Pitollat
------------
ARTICLE 38
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 4 904 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 106 ».
III. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 6 545 »
le nombre :
« 6 610 ».
IV. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 1 352 »
le nombre :
« 1 417 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement prévoit de transférer 150 ETPT de la Société du Grand Paris (SGP) vers le CEREMA (pour 65 ETPT), l’ADEME (pour 65 ETPT) et les Parcs naturels nationaux (pour 20 ETPT), acteurs essentiels de l’ambition environnementale de la France.
En effet, assumant un rôle majeur en appui des collectivités locales en matière, notamment, de transition écologique et de gestion durable des infrastructures, le CEREMA doit veiller à préserver sa capacité à développer des outils de référence sur ces sujets, à renforcer le contact avec les territoires, à affirmer sa contribution aux programmes nationaux, à assurer des formations et animer des retours d’expérience de terrain, à capitaliser les expériences et à diffuser les savoirs et les bonnes pratiques à travers le territoire. Pour toutes ces raisons, la pression continue sur ses effectifs constitue une contrainte pesant sur le CEREMA pour jouer pleinement son rôle dans un contexte de forte pression sur les infrastructures et d’accélération des mutations liées au changement climatique, ce qui nécessite une véritable expertise en matière d’adaptation et d’ingénierie.
Ainsi, l’établissement devrait connaître 87 suppressions de postes prévues en 2021, après 101 suppressions de postes en 2020. De surcroît, cette diminution de ses effectifs s’inscrit dans un affaiblissement plus global des emplois du ministère de la Transition écologique dont le schéma d’emplois pour 2021 est prévu à – 1 114 ETP.
Or, l’investissement voulu par le Gouvernement pour accélérer la transition écologique, notamment grâce aux efforts inédits déployés par le plan de relance, ne doit pas s’accompagner d’un recul des capacités de contrôle et d’expertise nécessaires pour permettre leur déploiement efficace au plus près des territoires.  
C’est pourquoi le présent amendement vise à limiter la perte de compétences pour l’établissement en réduisant le nombre d’emplois supprimés en 2021 de – 87 ETP à – 22 ETP. Pour satisfaire aux règles budgétaires, il prélève ces emplois sur la SGP, laissant à l’appréciation du Gouvernement le soin de lever ce gage. En effet, la SGP a connu un renforcement constant de ses effectifs ces dernières années, avec une nouvelle augmentation à hauteur de 250 ETP programmée pour 2021.
Concernant les parcs naturels nationaux, bien qu’ils connaissent un doublement de leur dotation en projet de loi de finances (PLF) pour 2021, à hauteur de 4,5 millions d’euros, il convient de souligner qu’ils ont perdu entre 15 et 20 % de leurs effectifs depuis 10 ans. Si le PLF 2021 met un terme à cette baisse, en prévoyant 1 ETP supplémentaire, cet effort mériterait d’être conforté. Ainsi, il est proposé d’augmenter de 20 ETPT supplémentaires les effectifs des parcs natures nationaux, également prélevés sur la SGP.
Il en va de même pour l’ADEME, qui fait face à un contexte de montée en compétence des acteurs et d’attentes de plus en plus fortes autour de son expertise, mais également de contraintes fortes en termes d’effectifs. L’ADEME est ainsi un opérateur majeur du ministère de la Transition écologique, pour lequel une ambition forte de transformation vient d’être réaffirmée dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2020-2023 signé avec l’État. Le présent amendement propose donc une augmentation de ses effectifs à hauteur de 65 ETPT supplémentaires, gagée sur une diminution équivalente pour la SGP.