ART. 35	N°II-1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1638
présenté par
M. Batut, Mme Gipson, M. Travert, M. Leclabart, M. Bridey, M. Fiévet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, Mme Kerbarh, Mme Firmin Le Bodo, M. Trompille, Mme Trisse, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Meynier-Millefert, M. Marc Delatte, Mme Boyer, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Yolaine de Courson, M. Chalumeau, Mme Pételle, Mme Fontenel-Personne, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Lenne, Mme Tuffnell, Mme Provendier, Mme Melchior, M. Buchou, M. Fugit, Mme Khattabi, Mme Kamowski, Mme Cazarian, Mme Robert, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, M. Perea, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. de Rugy, Mme O’Petit, M. Haury, M. Potterie, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Colas-Roy, M. Zulesi, Mme Dubré-Chirat, M. Cabaré, M. Bouyx, M. Rouillard, Mme Thillaye, M. Bony, Mme Wonner, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Pitollat, M. Descrozaille, Mme Toutut-Picard, Mme Josso, Mme Chapelier, M. Thiébaut, M. Damaisin, Mme Thill, M. Anato, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Guy Bricout, M. Girardin, M. Breton, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Benoit, Mme De Temmerman, M. Therry, M. Warsmann, M. Ardouin, Mme Magnier et M. Templier
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	4 000 000	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
warsmannCet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n°1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » de 4 millions d’euros afin d’intensifier la Recherche et Développement de techniques de production de lin fibre plus rentables, responsables et durables, conduite par Arvalis – Institut du Végétal, Institut Technique Agricole.
Le lin fibre ( ou lin textile) est un marqueur identitaire d’un art de vivre et d’une mode qui s’exporte dans le monde entier. La France est le premier producteur de lin en assurant plus de 55 % de la totalité des volumes mondiaux. La crise de la Covid-19 a cependant mis à l’arrêt toute commercialisation vers l’Asie, soit plus de 80 % des exportations.
De plus, les conditions météorologiques n’ont pas été favorables à la récolte de lin 2020. Cette dernière a été médiocre en rendement et en qualité. Nos agriculteurs et toute la chaîne de valeur se trouvent ainsi de plus en plus fragilisés par ces évolutions.
Il y a nécessité à préserver cette filière, très dynamique avant la crise.
La culture du lin a par ailleurs des impacts positifs pour l’environnement et la préservation de la biodiversité. Les liniculteurs se sont engagés à accentuer davantage ces caractéristiques en limitant le recours aux produits pharmaceutiques, et en s’adaptant aux dérèglements climatiques, via les plans Combilin (COMBInaison de leviers pour une production intégrée de lin fibre) pour le premier engagement et Breedflax (Mise au point d’outils pour une adaptation aux évolutions climatiques) pour le second.
Arvalis – Institut du Végétal, a été missionné en ce sens mais ces chantiers nécessitent une recherche et développement de pointe qui, aujourd’hui, fonctionnent au ralenti faute de ressources financières suffisantes.
Cet amendement vise à soutenir ces enjeux de Recherche et Développement pour la production de lin fibre sur le territoire, et répondre à la nécessité de pérenniser et développer une filière d’excellence française.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n°1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture », au titre du gage.