APRÈS ART. 58	N°II-1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1639
présenté par
M. Batut, Mme Gipson, M. Travert, M. Leclabart, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Kamardine, Mme Thillaye, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Thill, Mme Wonner, M. Bony, M. Trompille, M. Christophe, M. Breton, M. Gosselin, Mme Magnier, Mme Bureau-Bonnard, M. Guy Bricout, M. Potterie, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Sorre, M. Damaisin, M. Bouyx, M. Rouillard, Mme Dubré-Chirat, M. Cabaré, Mme Mauborgne, M. Zulesi, Mme Michel, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme O’Petit, M. Haury, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kamowski, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Melchior, Mme Cazarian, M. Fugit, M. Bridey, Mme Provendier, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme Tuffnell, Mme Sylla, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, Mme Pételle, M. Chalumeau, Mme Tiegna, M. Raphan, Mme Yolaine de Courson, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Marc Delatte, Mme Trisse, M. Gouttefarde, M. Lejeune, Mme Khattabi, M. Anato, Mme Chapelier, M. Thiébaut, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Meyer Habib, Mme Pitollat, Mme Le Peih, M. Benoit, M. Descrozaille, Mme De Temmerman, M. Warsmann, M. Therry, M. Besson-Moreau, M. Ardouin et M. Templier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Développement agricole et rural »
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions menées en recherche et développement de techniques de production de lin fibre, par Arvalis – Institut du végétal, institut technique agricole, bénéficiaire de subventions au titre du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement destiné à informer de l’avancement de la Recherche et Développement, visant à améliorer les techniques de production de lin fibre, en réduisant le recours aux produits pharmaceutiques, et en s’adaptant aux dérèglements climatiques.
Cette Recherche et Développement est menée par l’Institut Technique Agricole Arvalis – Institut du végétal, via les plans Combilin (COMBInaison de leviers pour une production intégrée de lin fibre) pour le premier engagement et Breedflax (Mise au point d’outils pour une adaptation aux évolutions climatiques) pour le second.
L’Institut est subventionné par l’État au titre de ces recherches, mais celles-ci fonctionnent au ralenti faute de ressources financières suffisantes.
Le rapport permettra au Parlement d’assurer du suivi ainsi que du contrôle des progrès en la matière.