ART. 33	N°II-1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1644
présenté par
M. Cellier, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Batut, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Vignal et Mme De Temmerman
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	25 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	25 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan de relance présenté début septembre porte une attention particulière à la rénovation énergétique. Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier et d’accroître l’efficacité des aides à la rénovation énergétique. A côté de ce volet incitatif, la lutte contre la fraude est devenue également depuis plusieurs mois une priorité pour assainir le secteur de la rénovation énergétique et redonner confiance aux français dans cette politique publique. 
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est aujourd’hui le premier instrument de la politique de maîtrise de la demande énergétique avec une enveloppe annuelle de près de 2 milliards d’euros. Il impose aux fournisseurs d’énergie le financement de travaux d’économie d’énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du dispositif « Coup de Pouce ». A date, ce sont près de 1,2 million d’opérations d’isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage qui ont été engagés.
Pour autant c’est également un dispositif qui a connu des dérives malheureuses ces dernières années. Si la loi énergie-climat a renforcé l’arsenal juridique à disposition de l’administration pour opérer des contrôles, celle-ci ne dispose pas d’un budget affecté pour contrôler sur site les travaux réalisés. Cela est d’autant plus problématique qu’à compter de 2021, l’alignement des conditions d’obtention des certificats d’économies d’énergie et de MaPrimeRénov’ favorisera leur cumul et donc l’augmentation du nombre de travaux engagés.
Le présent amendement prévoit donc d’affecter 25 millions d’euros au Ministère de la Transition écologique afin de réaliser des contrôles sur site. Le coût d’un contrôle par un organisme cofraqué oscille entre 200 et 250 euros. Ce budget permettrait de réaliser des contrôles sur près de 100 000 opérations de rénovation énergétique financées grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit là d’un investissement conséquent mais celui-ci représente à peine 1% de l’enveloppe total annuel du dispositif CEE. Ce budget permettra à l’administration de missionner des organismes cofraqués afin d’aller contrôler sur site la réalité des travaux et leurs conformités avec la réglementation.
Pour la réalisation de ces contrôles, l’action n°2 du programme « Energie, climat et après-mines » est abondé de 25 000 000€. En toute logique et conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 25 000 000€ d’économies sont réalisés dans l’action n°9 du Programme « Service Public de l’Energie ».