ART. 54	N°II-1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1662
présenté par
M. Dufrègne
------------
ARTICLE 54
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement rend un rapport d’évaluation du dispositif, indiquant en particulier le nombre de bénéficiaires, au mois de septembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide et la pension de réversion octroyée à son conjoint après son décès sont calculées différemment. Cela peut engendrer, dans les cas où la pension versée au grand invalide était très élevée, un effondrement des revenus du conjoint survivant à la mort du pensionné. Un dispositif de majoration de la pension de réversion des veuves de grands invalides permet de réduire cet écart en rehaussant la pension de réversion de 360 points d’indice, soit une somme de 5 284,8 euros au premier janvier 2020. Cependant, cette majoration ne bénéficie qu’à très peu de personnes : seuls 70 conjoints survivants en ont bénéficié en 2020.
L’article 54 du projet de loi de finances pour 2021 rattaché à la mission Anciens combattants propose d’élargir le bénéfice de la majoration de la pension de réversion à des conjoints survivants d’invalides dont l’indice de pension était inférieur à 10 000 en abaissant le seuil à 6 000 points. En remplaçant le nombre 10 000 par le nombre 6 000 aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’article rattaché pourrait permettre, à 197 personnes d’en bénéficier, pour un coût évalué 1 million d’euros, si l’on en croit l’exposé des motifs.
Or, l’ampleur de cette mesure, tant en coût qu’en effectifs touchés, est probablement surévaluée. D’une part, le nombre théorique de 197 personnes est en réalité inatteignable. En effet, ce nombre est calculé « sur l’effectif de pensionnés possédant le nombre de points requis compris entre 6 000 et 10 000 ». Cela signifie que le statut marital de ces personnes n’est pas considéré, ce qui conduit nécessairement à surévaluer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de la mesure puisque chaque grand invalide dont l’indice de pension est compris entre 6 000 et 10 000 est considéré comme marié et comme devant décéder avant son conjoint. D’autre part, l’article rattaché prévoit que la majoration ne sera valable qu’à compter « de la demande des intéressés ». La fragilité des personnes concernées et leur âge avancé permettent de supposer que toutes ne se feront probablement pas connaître. Pour ces deux raisons, l’effectif des bénéficiaires est surévalué et les crédits seront sous-consommés.
Ce dispositif vertueux, au coût probablement surévalué, devrait donc être étendu pour permettre la majoration des pensions d’un nombre plus conséquent de conjoints survivants et la consommation intégrale des crédits. Une telle proposition ne serait cependant pas recevable au regard de l’article 40 constitution. Cet amendement d’appel propose donc que le gouvernement rende un rapport sur les effets du dispositif prévu par l’article 45 du projet de loi de finances afin d’inviter à la réflexion sur l’ampleur du dispositif prévu.