APRÈS ART. 54	N°II-1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1676
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût, la performance et les améliorations envisageables des actions en faveur des anciens combattants des opérations extérieures, examinant notamment la liste des opérations donnant droit à la carte du combattant et l’opportunité de la réviser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n°  93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. La loi n°  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a complété ce texte en généralisant le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais considérée comme équivalant à la participation aux actions de feu ou de combat.
La liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant est définie par un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, qui a fait l’objet de modifications régulières. Cependant, plusieurs opérations militaires hors du territoire national ne sont toujours pas répertoriées dans cette liste, ce qui prive les militaires qui y ont participé de la carte du combattant et des droits à reconnaissance et à réparation qui y sont associés. Il s’agit notamment des militaires engagés au Rwanda avant le 15 juin 1994, dans l’opération Noroît, et de ceux qui ont participé à des opérations au Tchad avant le 15 mars 1969.
Cet amendement invite donc à approfondir la réflexion quant aux conditions d’attribution de la carte du combattant pour les militaires déployés en OPEX, des conditions de période parfois trop restrictives empêchant certains d’entre eux de bénéficier d’une reconnaissance qu’ils méritent.