ART. 33	N°II-1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1684
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Haury, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	40 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le document de politique transversale Egalité femmes-hommes précise qu’en 2020, 1000 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences conjugales supplémentaires ont été créées. Et que 1000 autres seront créées en 2021.
Au 31 décembre 2019, la DGCS comptabilise 5 805 places dédiées à des femmes victimes de violences (et leurs enfants), dont :
4 727 en centre d’hébergement (dont un peu plus de la moitié en centre d’hébergement d’urgence) ;
270 en résidence sociale ;
708 financées via le dispositif ALT1 (Allocation de logement temporaire).
 
Il n’est pas possible, dans ce décompte, de savoir combien de places sont situées dans des centres spécialisés non-mixtes et dotés de professionnel.le.s expert.e.s.
L’absence de distinction a pour effet d’augmenter artificiellement le nombre de places identifiées comme réservées aux femmes victimes de violences (une femme avec ses 2 enfants occupe ainsi 3 places) et ne permet pas de connaitre avec précision le nombre de places réellement disponibles pour les femmes victimes. 
L’écart entre les places dédiées ou spécialisées (environ 5 800 places) et les besoins estimés en fourchette basse sur les données de la police, de l’ordre de 16 000 places, est très important : le nombre de places existantes correspond à un tiers environ des besoins identifiés via les données de la police et de la gendarmerie, et 15 % via les données des enquêtes de victimation. Et ce sans compter les enfants co-victimes des violences conjugales, qui ne sont pas décomptés dans ce chiffrage. 
Aussi, le présent amendement vise à augmenter symboliquement les financements alloués aux places d’hébergement pour les victimes de violences conjugales.
Par conséquent, l’action 12 Hébergement et logement adopté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est abondée à hauteur de 40 000 000 euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 1 Aides personnelles du programme 109 Aide à l’accès au logement.
Si aucune action de ce programme ne devrait faire l’objet d’une réduction de crédits, cet amendement est principalement un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’augmenter considérablement les moyens alloués à la mise en sécurité des femmes victimes de violences conjugales.