ART. 33	N°II-1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1686
présenté par
M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Sermier, M. Saddier, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Audibert, M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Viry, M. Reda, M. Brun, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard et Mme Poletti
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	500 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement déclenchée en région Grand Est, l’épidémie de scolytes progresse et s’étend désormais sur la quasi-totalité des forêts d’épicéas de la moitié nord de la France (Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Normandie). Le phénomène progresse aussi désormais vers la région Auvergne-Rhône-Alpes.
En creusant des galeries sous l’écorce des arbres, ces insectes ravageurs finissent par couper la circulation de la sève conduisant à la mort prématurée des peuplements d’épicéas des forêts de plaine.
En région Grand Est, on estime à 400 000 m3 le volume d’épicéas attaqués en 2018 par le coléoptère.
Cette épidémie, préoccupante pour la santé des forêts et des écosystèmes concernés, inquiète aussi les professionnels de la filière bois.
Par décret du 20 décembre 2019, un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes a été mis en place, afin de soutenir certaines catégories d’opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d’exploitation forestière. 
Cette aide constitue une mesure de soutien financier à l’abattage et à l’évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes afin d’assurer leur transformation. 
Toutefois, cette aide n’est destinée qu’aux seules unités industrielles ou de production énergétique situées en dehors des départements les plus touchées par l’infestation par les scolytes.
A titre d’exemple, une scierie dans le département des Vosges ayant subi un incendie et ayant voulu bénéficier de ce soutien financier afin de transporter du bois scolyté vers une scierie partenaire en Haute-Savoie, n’a pas pu en bénéficier dans la mesure où ce département n’est pas éligible. 
Aussi, il conviendrait d’étendre l’éligibilité de cette aide en permettant à toutes les unités industrielles ou de production énergétique situées ou non en dehors des départements les plus touchées par l’infestation par les scolytes de pouvoir bénéficier de ce dispositif. 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 500 000 euros du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » dans son action 4 « Actions transversales » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 26 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois”.