AVANT ART. 42	N°II-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1693
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Bergé, M. Blanchet, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Colboc, M. de Rugy, Mme De Temmerman, M. Dirx, Mme Dufeu, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Haury, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Krabal, M. Lainé, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Magnier, M. Maillard, M. Masséglia, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Person, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rist, M. Rudigoz, M. Travert, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zitouni et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale