ART. 33	N°II-1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1698
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à mettre en place un réel soutien de la filière betterave à travers une garantie des revenus et un plan de soutien durable à la filière pour lui permettre de se transformer.
-50% ! C’est la chute qu’a connue le cours du sucre en 2017. Une perte de 500 € l’hectare, pour les producteurs de betteraves : « Du jamais vu depuis cinquante ans, dénonçait le président de la Confédération générale des planteurs, Eric Lainé. C’est la première fois que les betteraviers ne couvrent pas leurs coûts de production. » Avec, à la clé, la disparition de 16% des surfaces en France, et la fermeture de quatre usines. Que s’était-il passé ? Le fléau était économique, politique : Bruxelles avait décidé la fin des quotas, d’aligner les prix sur le marché mondial. Comment ont réagi les dirigeants français ? Ils n’ont pas bougé, eux-mêmes soumis à ces dogmes : concurrence, libre-échange, mondialisation.
-15 %, en moyenne. -50 %, par endroits. Ce sont les dégâts que causent les pucerons, suite à un hiver doux, dû au réchauffement climatique. Des pertes d’autant plus dramatiques que leurs voisins, leurs concurrents, n’en souffrent pas : la Belgique, la République Tchèque, la Slovaquie, l’Autriche, la Pologne, etc., neuf pays européens ont déjà autorisé le retour des néonicotinoïdes. C’est un dumping environnemental. Qui met l’agriculture française, et son industrie, dans une situation de concurrence déloyale. Comment réagissent les dirigeants français, face à ce fléau naturel ? Ils s’alignent par le bas. Ils permettent que, ici aussi, ces pesticides reviennent dans les champs, des pesticides pourtant connus et reconnus comme nocifs.
Au lieu de céder au dumping économique et environnemental, cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à mettre en place un réel soutien de la filière betterave à travers une garantie des revenus et un plan de soutien durable à la filière pour lui permettre de se transformer.
A cette fin, pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement d’appel augmente de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’Action 22 “Gestion des crises et des aléas de la production agricole” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”, gageant via une diminution de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.