ART. 33	N°II-1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1699
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	500 000	
Respect des règles en matière d’élevage(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous souhaitons interpeller le gouvernement au sujet de la ferme-usine dite « des mille vaches », installée dans la Somme, fait débat depuis près de dix ans. Et pour cause : lancé par Michel Ramery, un entrepreneur qui règne sur le secteur du BTP dans le Nord-Pas-de-Calais, ce projet prévoyait un cheptel de 1 000 vaches laitières (1 720 bovins avec les veaux et génisses), ainsi que la mise en place d’un des plus gros méthaniseurs d’Europe, d’une capacité de 1,489MW.
Les habitants du village de Drucat ont rapidement organisé leur opposition au projet au sein d’une association, Nos villages se soucient de leur environnement (Novissen). Novissen dénonce depuis lors un projet d’élevage intensif éloigné du modèle français d’élevage familial, qui menace des dizaines de fermes de 50 vaches aux alentours, et qui présente des risques sanitaires et environnementaux en faisant fi du bien-être animal.
En novembre 2019, la justice décidait que la ferme devait revenir à 500 bovins sous peine de sanctions financières, mais la décision n’est, à ce jour, pas appliquée. Le manque à gagner pour l’Etat est de 500 000€.
Il est nécessaire que la loi soit respectée. A cette fin, pour respecter les règles de recevaliblité le présent amendement augmente de 500 000 euros en AE et en CP un nouveau programme nommé « Respect des règles en matière d’élevage » gageant via une diminution de 500 000 euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 – « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement lever le gage, à faire respecter la loi et à récupérer ces 500 000€.